La Charte des droits et libertés de la personne accueillie :
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Le Code de l’Action Sociale et des Familles :
La Loi du 11 février 2005 dite pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
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La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 :
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